J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-893 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication

NOR : CSAX0701893S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 96-323 du 3 janvier 1996, no 2000-794 du 4 juillet 2000 et no 2005-335 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio en modulation de fréquences dénommé RNI ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association laïque pour le développement de la communication, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;

Vu le constat d'écoute effectué le 3 juillet 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 juillet 2005 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3-1 de cette convention, l'Association laïque pour le développement de la communication s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention ; qu'ainsi elle doit notamment diffuser quatre heures d'informations traitées localement par elle ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'Association laïque pour le développement de la communication ne respecte pas ses obligations en ne diffusant que 22 minutes d'informations qu'elle traite localement ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,

Décide :


Article 1


L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon